Intervention de Hervé Novelli

Aux termes de l’article L. 443-1 du code de commerce, les produits agricoles frais et périssables bénéficient d’un délai de paiement de trente jours après la fin de la décade de livraison.

Le Gouvernement n’est pas favorable à une réduction de ce délai à sept jours suivant la date de réception de la marchandise qui, sans raison objective, s’appliquerait à ces seuls produits alimentaires. Cette mesure porterait préjudice aux grossistes, car elle leur ferait supporter un effet de ciseau. Leurs principaux clients sont le secteur de la restauration commerciale, dont la situation financière – que chacun connaît – empêche, bien souvent, de réduire les délais de paiement, et les collectivités locales, qui, en temps que gestionnaires de la restauration collective, sont soumises à un délai de règlement de quarante-cinq jours.

C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.