Intervention de Hervé Novelli

Cette réduction des délais de paiement, qui peut paraître justifiée, entraînerait en réalité un certain nombre de difficultés.

En particulier, la restauration commerciale, qui connaît une situation difficile, s’en trouverait forcément affectée. Je souhaite d’ailleurs que nous obtenions, à l’occasion de la présidence française de l’Union européenne, une baisse du taux de TVA pour la restauration, comme le Président de la République l’a laissé entendre.

N’en doutons pas, la réduction des délais de paiement à vingt jours aurait des conséquences négatives pour la restauration commerciale et pour l’ensemble des collectivités locales qui sont soumises, au titre de la restauration collective, à un délai de règlement de quarante-cinq jours, délai qu’elles ont parfois des difficultés à tenir.

Je vous rappelle que nous légiférons sur une norme générale, encadrée par des accords contractuels qui sont actuellement en cours de négociation et dont l’objet est de permettre la réduction des délais de paiement à quarante-cinq jours fin de mois, quelques accords dérogatoires spécifiques régissant telle ou telle catégorie.

L’article L. 443-1 du code de commerce, qui fixe un délai de paiement de trente jours fin de décade de la livraison pour les produits alimentaires périssables, me semble tout à fait adapté.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.