Intervention de Élisabeth Lamure

La rédaction adoptée par les députés laisse entendre que le fait d’obtenir une émission différée de la facture emporte dépassement du délai légal. Or c’est précisément l’inverse : différer la date d’émission de la facture permet justement au créancier de respecter en apparence le délai légal.

Cet amendement rédactionnel vise donc à distinguer entre deux cas qui engagent la responsabilité du créancier : le fait de dépasser le délai légal de paiement, d’une part, et les pratiques abusives, d’autre part, comme le fait d’obtenir du débiteur qu’il diffère la date d’émission de la facture, pratique qui respecte apparemment le délai légal de paiement mais qui allonge le délai effectif de règlement.