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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6
Hervé Novelli, secrétaire d’État :
Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui, sans changer le fond de l’article, tend à ordonner de manière plus cohérente la définition des abus en matière de délais de paiement, qui seront sanctionnés civilement.
