Intervention de Pierre Hérisson

Le III de l’article 6 ouvre si grand la porte aux exceptions qu’il dénature totalement le texte. Il permet la conclusion d’accords de dépassement et l’extension de ces accords, autorisant même le ministre de l’économie à prononcer l’allongement des délais de paiement si aucun accord n’a été conclu dans le secteur.

La combinaison de toutes ces dérogations ne permettra pas à notre pays d’atteindre l’objectif fixé par le Gouvernement lui-même, à savoir la réduction générale des délais de paiement à soixante jours. L’objectif final de trente jours deviendrait a fortiori utopique.

Cette situation ôterait toute crédibilité à la démarche française au moment même où la Commission européenne annonce son intention d’imposer un délai maximum de trente jours en 2010.