Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 113 vise à assurer la validité immédiate des accords interprofessionnels qui tendent à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret, pris après avis du Conseil de la concurrence, comme satisfaisant aux critères de validité figurant dans la loi.

À défaut, le délai de paiement légal s'appliquerait aux conditions générales de vente de 2009 dans les secteurs qui n'auraient pu obtenir à temps la validation de leur accord interprofessionnel.