Intervention de Élisabeth Lamure

Le projet de loi prévoit que des accords entre organisations professionnelles peuvent être conclus pour déroger au délai légal, aussi bien pour réduire le délai maximal de paiement que pour le dépasser. Or l'extension de ces accords interprofessionnels à l'ensemble du secteur n'est possible que dans le premier cas.

Cet amendement vise donc à permettre une telle extension également pour les accords définissant un délai de paiement maximal supérieur au nouveau délai légal. Le régime juridique des accords interprofessionnels conclus serait ainsi harmonisé.