Intervention de Pierre Hérisson

La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 6 vise à permettre l'extension du délai dérogatoire à des entreprises qui n'ont pas été représentées dans l'accord interprofessionnel : les entreprises qui ne sont adhérentes à aucune des organisations professionnelles ayant négocié et conclu l'accord.

Sa rédaction est ambiguë : elle pourrait être interprétée comme autorisant non seulement l'extension de l'accord, mais encore son élargissement à des entreprises qui exercent des professions différentes de celles qui sont couvertes par les organisations signataires.

Le présent amendement a donc pour objet de préciser la portée juridique de l'extension en indiquant qu'elle s'applique aux entreprises dont l'activité ressortit au champ d'une organisation professionnelle signataire.

Je rappelle que cet amendement est, comme les amendements n°os97rectifié et 315, cosigné par M. Carle et moi-même, qui sommes sénateurs de la Haute-Savoie.