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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6, amendements 959 960 958 6
Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° 315 et 513, qui visent à supprimer tout dispositif dérogatoire. J’ai suffisamment expliqué qu’il fallait prendre en compte un certain nombre de secteurs spécifiques pour ne pas motiver plus avant cet avis.
Le Gouvernement demande également le rejet des amendements n° 959 rectifié, 960 et 958 rectifié, qui participent d’une autre logique que celle de l’article 6.
Nous entendons faire diminuer les délais de paiement dans notre pays pour nous aligner sur la norme européenne. Il n’y a en effet aucune raison à ce que la France soit un mauvais élève en matière de délais de paiement, car cela pèse sur la trésorerie de nos entreprises. Au demeurant, rejoindre la moyenne européenne est un premier objectif : nous voulons faire encore mieux.
Le Gouvernement comprend ce qui a motivé le dépôt de l’amendement n° 402 – le souhait d’un calendrier significatif de convergence pour les accords dérogatoires – mais je tiens à rappeler que c’est le ministre qui, par décret, entérine ces accords dérogatoires après avis du Conseil de la concurrence.
Je prendrai en compte, conformément au souhait des auteurs de cet amendement, le caractère significatif de la réduction du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1er janvier 2012. Ils auront donc satisfaction.
Je souhaite en conséquence qu’ils veuillent bien retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 110 et 111.
En ce qui concerne l’amendement n° 752, je dirai que tout le problème, comme l’a du reste excellemment souligné M. Longuet dès le début de la discussion, est de trouver où se situe le juste équilibre : est-ce au 1er janvier 2012, au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2015 ?
À l’évidence, légiférer aujourd’hui, en 2008, pour rendre opérationnel un accord dans sa globalité en 2015 n’est pas acceptable dans la mesure où cela constituerait un signe de renonciation au regard de cette réduction générale des délais de paiement que nous souhaitons tous.
