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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6
Élisabeth Lamure, rapporteur :Cet amendement a été adopté par la commission spéciale, mais j’ai bien conscience qu’il peut faire débat.
Il s’agit d’ouvrir une dernière voie de recours au bénéfice des secteurs dont l’organisation rend objectivement problématique l’application brutale du nouveau délai légal de paiement au 1er janvier 2009, mais qui auraient échoué à conclure, d’ici à la fin de 2008, un accord interprofessionnel.
En effet, cet amendement vise à permettre au ministre chargé de l’économie, après avis du Conseil de la concurrence, d’autoriser dans ces secteurs un dépassement transitoire du délai légal de paiement. Pour cela, trois conditions doivent être réunies.
Premièrement, il faut que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur, notamment au regard des délais de paiement constatés dans le secteur en 2007 ou de la situation particulière de rotation des stocks.
Deuxièmement, il convient que, en parallèle, le secteur se voie tenu de respecter le délai légal pour les entreprises les moins importantes, c’est-à-dire celles qui ont un chiffre d’affaires ne dépassant pas 300 millions d’euros.
Troisièmement, il importe que cette autorisation prenne fin au 1er janvier 2012. Elle peut toutefois être prolongée au 1er janvier 2015 si l’Observatoire des délais de paiement atteste, et ce avant la fin de 2010, le comportement vertueux des grandes entreprises du secteur à l’égard des plus petites, autrement dit si les premières ont effectivement respecté le nouveau délai légal de paiement pour leurs fournisseurs dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 millions d’euros.
En définitive, l’adoption de cet amendement permettrait d’assurer à la fois aux PME qui réalisent moins de 300 millions d’euros de chiffre d’affaires un délai de paiement à soixante jours dès le 1er janvier prochain et aux entreprises des secteurs industriels la possibilité de payer leurs fournisseurs de rang 1 avec un délai plus long.
Tel est l’équilibre que nous avons recherché au travers de cet amendement.
