Intervention de Hervé Novelli

J’apprécie le geste de M. le président de la commission spéciale, qui a bien voulu faire passer la date butoir du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2013. Cependant, même ainsi rectifié, l’amendement de la commission contient toujours des dispositions auxquelles je ne suis pas favorable.

Demeure, en premier lieu, le seuil de 300 millions d’euros. Prenons garde aux effets en cascade, aux risques de transfert du poids des créances d’une catégorie d’entreprise vers une autre !

Ma conviction se fonde, au moins en partie, sur l’abondant courrier que j’ai reçu, notamment de la fédération de la plasturgie : elle est définitivement hostile à la fixation dans la loi d’un seuil à un moment où l’on cherche, précisément, à réduire les effets de seuil.

En second lieu, l’amendement permet, je le répète, de se dispenser de la négociation puisqu’il prévoit que le ministre peut autoriser le dépassement des délais de paiement en l’absence d’accord interprofessionnel. Or le texte tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale fait référence à ces accords interprofessionnels aujourd’hui encouragés par M. Yvon Jacob pour permettre aux entreprises de s’accorder sur des délais inférieurs à soixante jours. Il est également prévu de pouvoir déroger, sous réserve d’accord interprofessionnel, au délai légal jusqu’au 1er janvier 2012.

J’y insiste, il y a dans le texte qui vous est soumis une part de négociation contractuelle. Les uns et les autres vous êtes interrogés sur l’opportunité de légiférer. Oui, nous pensons qu’il faut légiférer parce que nous n’arrivons pas, pour l’instant, à obtenir par la négociation cette réduction des délais de paiement. Mais nous voulons, parallèlement à cette législation que nous posons comme acte de réduction des délais de paiement, donner une impulsion à la négociation contractuelle, qui nous semble devoir être la norme dans une économie.

Voilà la raison pour laquelle, malgré le geste, auquel je suis très sensible, de M. le président de la commission spéciale, l’amendement continue de ne pas me convenir. Je n’accepte ni l’effet de seuil ni la possibilité de se passer de la négociation.

Je souhaite donc, monsieur le président Larcher, que vous vous ralliiez à la position du Gouvernement et que le Sénat s’en tienne, sur ce point, à la rédaction qui lui a été transmise.