Intervention de Jean-Paul Émin

Il ressort du débat fort intéressant qui vient de se dérouler que nous n’avons pas encore tout à fait compris que tout l’enjeu de cette partie du projet de loi est justement de parvenir à faire en sorte que les entreprises mènent entre elles des négociations commerciales pures, portant sur la qualité et le prix des produits, sans y mêler les discussions sur les conditions de règlement. Tous les autres pays y sont parvenus !

La question des conditions actuelles de règlement, qui sont imposées dans le cadre d’un véritable rapport de force entre le donneur d’ordre et le sous-traitant, n’est pas sans rappeler celle des fameuses marges arrière, que nous avons tous cherché à faire disparaître progressivement.

Je crois que la position de la commission spéciale et celle du Gouvernement se sont beaucoup rapprochées. J’appartiens moi-même à la commission spéciale. Je suis très attaché aux résultats de ses travaux, fruits de longs débats et d’auditions passionnantes. Je crois honnêtement qu’il est temps qu’elle accepte de se rapprocher de la position du Gouvernement, qui consiste à ne pas dépasser la date du 1er janvier 2012.

Les PME françaises ont du mal à dépasser le cap des 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, qu’atteignent facilement les PME allemandes. Or ce seuil signale précisément le passage de l’état de PME ordinaire – même s’il s’agit déjà d’une grosse PME – à celui de véritable PME industrielle. Cela peut surprendre ici, mais, en Allemagne, c’est une donnée d’évidence !

En fait, atteindre ce seuil est un signe de réussite. Par conséquent, si l’on réussit dans l’industrie mais que, en raison même de cette réussite, on passe pour ainsi dire du mauvais côté de la barrière, c’est bien que l’effet de seuil est très négatif.