Intervention de Élisabeth Lamure

En ce qui concerne les deux amendements identiques, l’avis de la commission spéciale est favorable, puisque le délai légal s’applique, sauf accord interprofessionnel contraire.

En revanche, l’amendement n° 774 rectifié prévoit un délai de paiement de cinquante jours à compter de la date d’émission de la facture, ce qui ne permet pas de faire concorder le délai de paiement dans la viticulture avec celui qui est pratiqué dans les autres secteurs d’activité.

Dans la mesure où des accords interprofessionnels peuvent toujours permettre de déroger au délai de paiement légal appliqué à la filière viticole, autant que celui-ci soit aligné sur le délai légal. L’avis de la commission spéciale sur cet amendement est donc défavorable.