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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 6, amendement 772
Élisabeth Lamure, rapporteur :Monsieur le secrétaire d'État, vous avez parfaitement expliqué le lien qui existe entre les amendements n° 772 rectifié bis, 1019 rectifié et le sous-amendement n° 1051 rectifié.
La commission émet un avis favorable sur les deux dispositions qu’ils prévoient pour tenir compte de la spécificité viticole, à savoir le paiement d’un acompte représentant au moins 15 % du montant de la commande et la dissociation du versement de cet acompte et de la conclusion du contrat de vente.
