Intervention de Élisabeth Lamure

Par cet amendement, il s’agit de modifier l’article 6 bis relatif à l’information sur les délais de paiement qui devra être donnée par certaines entreprises afin d’assurer l’application de la réforme dont nous débattons.

Cet amendement vise à restreindre le champ d’application de l’obligation de publication. Le critère de l’intervention d’un commissaire aux comptes apparaît trop étendu car il ferait peser une obligation lourde sur certaines petites sociétés qui doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes.

L’amendement prévoit que la règle concernera les sociétés d’une certaine taille, déterminée par le nombre de salariés et fixée par décret.