Intervention de Hervé Novelli

Cet amendement tend à modifier le champ d’application de l’article 6 bis en restreignant l’obligation d’établir un rapport sur les délais de paiement aux sociétés dont le nombre de salariés dépasse un seuil fixé par décret.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale retenait un critère qui faisait peser cette obligation sur l’ensemble des sociétés ayant un commissaire aux comptes, ce qui semble très étendu.

Votre amendement restreint opportunément le nombre des sociétés, ce qui est conforme à l’objectif de simplification recherché également par le projet de loi, tout en appliquant le dispositif prévu à l’article 6 bis aux entreprises de taille suffisante pour garantir l’effectivité de la réforme des délais de paiement.

Aussi, je suis favorable à cet amendement.