Intervention de Richard Yung

Autant nous sommes favorables à l’article qui a été introduit par l’Assemblée nationale, parce que nous pensons qu’il est important de pouvoir mieux suivre l’évolution des délais de paiement, autant nous sommes réservés sur l’amendement présenté par notre rapporteur et qui vise à restreindre le champ d’application.

Avec cet amendement, nous n’allons pas dans la bonne direction. Nous risquons de nous trouver dans une situation où un certain nombre d’entreprises vont avoir à répondre à ce problème des délais de paiement sans avoir de commissaire aux comptes. Par conséquent, qui sera amené à faire l’étude sur les délais de paiement ?

Pour toutes ces raisons, nous préférons en rester à la rédaction initiale.