Intervention de Richard Yung

Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6 bis, amendement 117

Photo de Richard YungRichard Yung :

Le projet de loi, on vient de le voir, a renforcé le dispositif des pénalités applicables en cas de retard de paiement. Or, comme on le sait, peu de fournisseurs exigent le paiement de telles pénalités, de peur des représailles qui pourraient s’exercer contre eux : ils redoutent en particulier de perdre leurs marchés et d’avoir de mauvaises relations avec leurs fournisseurs.

Le projet de loi a pourtant dans son article 6 accru le montant de ces pénalités. Cette disposition aura peut-être un rôle dissuasif mais cela ne suffira certainement pas à réduire la longueur des délais de paiement.

Pour remédier à cette inefficacité du dispositif de pénalités, il faut avant tout renforcer les moyens de contrôle. Les députés ont inséré un nouvel article imposant aux sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes de publier des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs.

Les députés ont également prévu que ces informations fassent l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes ou de l’autorité établissant les comptes. Ce rapport devra être adressé au ministre de l’économie s’il démontre, de façon répétée, des manquements au plafond des délais de paiement applicables.

Nous ne sommes pas sûrs que ces dispositions soient réellement suffisantes, et ce d’autant plus que l’amendement n° 117 de la commission en réduit le champ d’application.

Cet amendement prévoit en effet que cette obligation ne pèsera que sur les entreprises dont le nombre de salariés dépasserait un niveau fixé par décret. De quel seuil s’agit-il, de quel type d’entreprises parle-t-on ?

Pour que les sanctions applicables aient un réel impact, il faudrait que l’on puisse aller directement au pénal. Ce n’est pas la voie qui a été choisie puisque les projets du Gouvernement visent a contrario la dépénalisation du droit des affaires.

Bref, nous considérons que les dispositions de cet article sont insuffisantes pour être efficaces.

En l’état actuel, le texte prévoit que le rapport dressé par le commissaire aux comptes ou par l’autorité établissant les comptes en cas de manquement aux obligations prévues à l’article L. 441-6 est seulement adressé au ministre de l’économie. Comme nous craignons que le rapport ne se perdre dans les méandres des couloirs de Bercy, nous proposons qu’il soit également transmis au tribunal de commerce compétent, c’est-à-dire une autorité juridictionnelle proche de l’entreprise concernée. Cela serait beaucoup plus efficace pour exercer le contrôle.

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