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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6 bis
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission émet un avis défavorable. Il ne lui semble pas utile d’encombrer les tribunaux avec ce type de rapports, d’autant plus que le tribunal peut bien sûr être saisi en cas de contentieux.
