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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 6 bis
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il est suffisant, à mon sens, de prévoir que ce rapport sera envoyé au ministère de l’économie – dans les couloirs de Bercy, vous savez, on s’y reconnaît facilement ! –, qui pourra enclencher une action civile pour délais abusifs à l’encontre de la société en cause.
Le dispositif que vous proposez alourdirait ce texte.
