Intervention de Élisabeth Lamure

Cet amendement vise à assigner l’objectif de la dématérialisation des factures prioritairement pour l’État, qui est le premier acheteur de France.

L’amendement précise que l’obligation d’accepter des factures émises sous forme dématérialisée par ses fournisseurs s’impose à l’État au 1er janvier 2012 afin de laisser le temps de l’adaptation et de la budgétisation des changements nécessaires.

Mais il renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de définir les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Par ailleurs, le même amendement supprime le rapport prévu par les députés dans un an, dont nous ne voyons pas fortement l’utilité.