Intervention de Bariza Khiari

Cet article porte sur le fait de réserver une part des marchés publics aux sociétés innovantes.

L’amélioration de notre compétitivité passe nécessairement par une montée en gamme de notre appareil productif. Le différentiel de croissance entre la France et l’Allemagne tient à une raison principale : l’Allemagne dispose d’une production diversifiée de très haute gamme et d’un tissu de petites et moyennes entreprises performantes à l’exportation.

Notre retard dans ces domaines est largement dû à un tissu productif trop peu innovant. La part du PIB que nous consacrons à la recherche et développement reste encore trop faible : 2, 12%. Dans ce contexte, et si nous voulons atteindre l’objectif de 3 % fixé par la stratégie de Lisbonne, nous devons faire de la recherche, de l’innovation et de la formation des priorités absolues.

Cela implique une politique beaucoup plus volontariste de soutien aux entreprises innovantes. Cet investissement est essentiel si nous voulons rester dans la course, et l’État doit s’y engager pleinement. Le volontarisme et l’économie de marché ne sont pas incompatibles, bien au contraire.

Nous disposons déjà d’un réseau important de PME et PMI innovantes. Nous devons le renforcer. Ainsi, il est essentiel de favoriser leur accès à la commande publique. C’est ce que vous proposez avec cet article 7, qui prévoit que les autorités adjudicatrices pourront accorder un traitement préférentiel aux entreprises innovantes, dans une limite de 15 % des marchés. Vous nous présentez ces dispositions comme les bases d’un Small Business Act à la française.

Ce dispositif expérimental va dans le bon sens, mais il manque d’ambition. La définition des entreprises innovantes concernées reste trop limitée puisque, dans les faits, seules les entreprises de technologies seront concernées.

L’innovation industrielle est certes essentielle, mais nous ne devons pas oublier que l’on innove aussi dans les services, les modes d’usage ou l’organisation. D’une façon plus générale, nous devons favoriser l’accès aux marchés publics de toutes les PME de moins de 250 salariés.

De plus, la proportion de marchés concernés reste trop faible. Nous vous suggérons donc de la porter de 15 % à 20 %. La disposition proposée ne concerne que les marchés proprement dits. Or nous savons que la commande publique se compose de marchés de plus en plus importants, attribués à de grandes entreprises qui en sous-traitent une partie à des PME. Il serait donc souhaitable que ces entreprises aient l’obligation de sous-traiter un pourcentage plus élevé – nous proposons 40 % – de leurs prestations à des PME innovantes.

Nous sommes bien conscients que la réglementation communautaire des marchés publics peut constituer un obstacle fort à un dispositif trop volontariste. En marge de la réglementation nationale, la France doit donc mener des négociations avec ses partenaires européens en vue d’une adaptation des règles de marchés publics. Plus largement, nous devons tout faire pour stimuler l’innovation à l’échelon européen. Il ne servira à rien d’assouplir la législation nationale si des règles communautaires imposent d’autres rigidités.

Enfin, les marchés publics constituent un formidable levier de changement et d’influence sur les entreprises. C’est vrai pour l’innovation, mais également dans d’autres domaines. Par conséquent, nous devons utiliser cet instrument pour promouvoir les comportements citoyens des entreprises. Cela vaut pour l’environnement, mais aussi pour la promotion de la diversité ou l’intégration de personnes en difficultés, demandeurs d’emplois de longue durée ou ressortissants des zones urbaines sensibles.

Telle est la philosophie des amendements que nous présenterons à l’article 7.