Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 7 autorise un traitement préférentiel des PME innovantes lors de la passation des marchés publics et élargit la définition de la PME innovante afin, nous dit-on, de ne pas défavoriser le secteur industriel par rapport au secteur des services.

Voilà un an déjà, à la fin du mois de juin 2007, M. Nicolas Sarkozy plaidait pour des dérogations en faveur des PME dans les marchés publics. Le Président de la République considérait que la France et l’Europe devraient s’inspirer du Small Business Act américain. Les petites entreprises pourraient ainsi grandir plus vite.

Le 29 juin 2007 à Lyon, il déclarait qu’il voulait « se battre » à Bruxelles et devant l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC, afin que l’Europe puisse, comme les États-Unis, bénéficier de dérogations qui permettent de favoriser les PME dans la commande publique.

Il affirmait : « Les Américains réservent 20 % de leurs commandes publiques aux PME. Je n’accepte pas que la concurrence soit déloyale [...] Il n’y a aucune raison que les Américains aient le droit de faire ce que les Européens n’ont pas le droit de faire. ». Et d’ajouter : « C’est capital parce que ça permet de résoudre le problème économique français » qui est que « nos petites entreprises ne deviennent pas assez de moyennes entreprises ».

Lors de ce même déplacement, Mme Lagarde expliquait : « Le Small Business Act est un des moyens que nous allons utiliser pour privilégier les entreprises et en particulier les PME ». Elle ajoutait : « On va également engager la simplification des procédures par un regard un peu neuf sur le code des marchés publics pour permettre aux PME d’accéder à la commande publique. »