Intervention de Marie-France Beaufils

Quelques mois plus tard, le rapport Attali a préconisé, en dérogation aux dispositions du code des marchés publics, de faciliter l’accès des PME innovantes aux commandes publiques lors de la passation des marchés publics, en s’inspirant lui aussi directement du Small Business Act.

II semble cependant que tous les intervenants aient négligé un détail : le décret du 7 mars 2001 portant code des marchés publics a fixé les sept principes fondamentaux qui doivent être respectés lors d’une commande publique sous la forme de la passation d’un marché public, à savoir liberté d’accès à la commande publique, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, définition préalable des besoins, obligation de publicité, obligation de mise en concurrence et choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.

Prévoir de réserver un traitement préférentiel aux PME innovantes revient à rompre l’égalité devant la commande publique et crée un risque de contentieux qui sera, me semble-t-il, difficile à gérer. Nous avons pu le constater lors des débats que nous avions eus sur des commandes spécifiques concernant les marchés pour la politique de la ville.

Par ailleurs, nous sommes très étonnés lorsque, pour justifier cet article, M. le secrétaire d’État affirme que cette disposition contribuera à stimuler la croissance des PME. Le traitement spécifique accordé à ces entreprises par le projet de loi serait donc justifié par le fait que ces PME, qui consacrent une part importante de leurs ressources à des activités de recherche et développement, n’ont pas de débouchés commerciaux immédiats. L’État se porte donc à leur secours en leur réservant une part des marchés publics.

Je ne résiste pas à un trait d’ironie : ne serait-ce pas une véritable économie administrée que vous nous proposez là ?