Intervention de Marie-France Beaufils

En effet.

Ces PME bénéficient, je le rappelle, du crédit d’impôt sur la recherche et développement.

Faut-il, comme le prévoit l’article 7, rompre les principes fondamentaux régissant la commande publique en faveur des PME innovantes ?

La mesure que vous envisagez de prendre ne répond-elle pas essentiellement à un souci de communication dans la mesure où elle correspondra à une très faible part des marchés de ces secteurs.

Les marchés publics soulèvent en effet de réelles difficultés sur les plans européen et international. Mais elles concernent les cahiers des charges. Or, sauf erreur de ma part, cet aspect ne figure pas dans le projet de loi.

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai déjà attiré votre attention sur ce sujet. Les entreprises étrangères qui répondent à une commande publique n’ont aucune obligation en termes de cahier des charges. Il convient de faire en sorte que les entreprises publiques françaises puissent mieux se positionner, y compris en termes de sous-traitants de ces grands marchés.

La proposition qui nous est faite aujourd’hui ne remédie en rien aux difficultés que je viens d’évoquer. C’est la raison pour laquelle nous ne souhaitons pas aller dans ce sens.