Intervention de Jean-Paul Virapoullé

Je souhaite, monsieur le secrétaire d’État, apporter une précision.

Le projet de loi va bien sûr dans la bonne direction. Cependant, nous sommes actuellement en train de préparer avec votre collègue chargé de l’outre-mer, M. Jégo, une loi de programme pour l’outre-mer qui sera très importante et à laquelle nous consacrons tous nos efforts et toute notre réflexion.

Le contexte de l’outre-mer n’est pas celui de la métropole. D’abord, nous sommes entourés non par des départements français, mais par l’océan Indien ou la mer des Caraïbes. Ensuite, il existe bien entendu des entreprises innovantes outre-mer, mais elles sont peu nombreuses. De ce fait, si nous réservons 15 % ou 25 % des marchés aux entreprises innovantes, cela reviendra à subventionner indirectement des entreprises extérieures à ces îles, alors que celles-ci sont déjà en difficulté sur le plan économique.

On peut m’objecter que porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée et l’attribuer aux seules entreprises locales sur la base de critères différents est peu compatible avec les exigences de Bruxelles ou avec la Constitution. Or nous disposons de deux outils. D’une part, l’article 73 de la Constitution autorise le législateur, compte tenu des spécificités de l’outre-mer, à adapter la loi nationale au contexte local ; cela se pratique depuis 1958, et l’article 73 a fait en 2002 l’objet d’une révision qui a permis certaines avancées. D’autre part, les départements d’outre-mer ont, à l’égard de l’Europe, un statut particulier, celui de région ultrapériphérique, ou RUP, qui permet largement de faire droit à cette demande.

Pour aller au bout de ma réflexion, monsieur le secrétaire d’État, de deux choses l’une. Ou bien le projet de loi est voté tel quel, et les entreprises d’outre-mer, qu’il s’agisse des entreprises innovantes, très peu nombreuses, ou des entreprises non innovantes, en subiront le contrecoup et seront découragées. Cela n’est évidemment pas envisageable ! Ou bien vous acceptez cet amendement, que la navette permettra ensuite d’améliorer, …