Intervention de Jean-Paul Virapoullé

…à moins que la réflexion menée avec votre collègue Yves Jégo n’aboutisse à intégrer cette disposition dans la future loi de programme. Quoi qu’il en soit, on ne peut pas se dispenser de réfléchir à cette question.

Par cet amendement, nous avons voulu tirer la sonnette d’alarme. La mesure est juste, puisqu’il s’agit de porter de 15 % à 25 % la part des marchés réservée aux entreprises innovantes et à toutes les entreprises éligibles à la défiscalisation au titre de l’articles 199 undecies B du code général des impôts.

En résumé, cette modification est nécessaire, et nous disposons pour la réaliser de l’instrument constitutionnel, l’article 73 de la Constitution, et de l’instrument européen, le statut des RUP.