Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 501 tend à la suppression de l’article 7. Nous y sommes bien entendu défavorables, puisque le dispositif prévoit de réserver une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes et qu’il respecte bien le principe d’égalité devant la commande publique dans la mesure où la part est réduite et où le caractère innovant des entreprises constitue un motif d’intérêt général qui justifie une discrimination positive.

Nous avons bien compris que l’amendement n° 707 était un amendement d’appel. Cependant, il serait impossible de viser dans le dispositif l’ensemble des marchés publics, les marchés dépassant le seuil des procédures formalisées entrant dans le champ d’application des directives communautaires. Par ailleurs, sur le plan constitutionnel, une telle disposition reviendrait à opérer une discrimination entre les entreprises. La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Comme le précédent, l’amendement n° 408 ignore les engagements communautaires de la France ainsi que les impératifs constitutionnels. L’avis de la commission est donc défavorable.

Le fait de porter de 15 % à 25 % la part des marchés publics réservée aux entreprises innovantes risquerait d’exposer le dispositif à la censure du Conseil constitutionnel. Aussi, nous demandons le retrait de l’amendement n° 706, éventuellement au profit de l’amendement n° 407. Celui-ci vise à porter cette même part à 20 %, ce qui paraîtrait un peu plus raisonnable, et la commission y serait favorable si l’avis du Gouvernement allait dans le même sens.

Nous comprenons bien la position particulière des DOM et de leurs entreprises. Nous sommes toutefois obligés de noter que les amendements identiques n° 294 et 655 rompent avec le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique en ce qu’ils ont pour objet de réserver une part de marchés publics trop importante et que cette part n’est pas destinée à revenir à des entreprises présentant une caractéristique assimilable à un motif d’intérêt général susceptible de justifier une telle réserve. La commission a donc émis un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 406 ne tient pas compte, une fois encore, des engagements communautaires de la France puisqu’il ne vise pas les seuls marchés inférieurs aux procédures formalisées. Par ailleurs, il ignore le principe constitutionnel d’égalité devant la commande publique. L’avis de la commission est donc défavorable.