Intervention de Hervé Novelli

Vous comprendrez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que nous ne pouvons pas accepter l’amendement n° 501, puisque l’article qu’il tend à supprimer répond à notre volonté, précisément, de traiter de manière préférentielle les PME innovantes. Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable.

Le Gouvernement ne peut pas non plus, malheureusement, accepter l’amendement n° 707, pour des raisons que je voudrais expliciter.

D’abord, cet amendement ne respecte pas l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de favoriser l’accès des PME innovantes aux marchés publics de recherche et développement, de haute technologie et d’études technologiques, puisqu’il vise, de façon générale, l’ensemble des PME.

Ensuite, nous devons respecter les principes de neutralité de la commande publique et d’égalité de traitement des candidats qui découlent tant du traité instituant la Communauté européenne que de notre Constitution. Des motifs d’intérêt général peuvent certes justifier des mesures de discrimination positive dérogeant à ces principes, mais seulement pour une part réduite des marchés, pour des bénéficiaires bien identifiés et par des mesures en rapport avec l’objet du marché. L’amendement n° 707 ne respecte pas ces conditions, puisque c’est l’ensemble des PME qui pourrait bénéficier du dispositif proposé.

En revanche, il est bien évident que le Gouvernement partage pleinement le souhait qu’a exprimé Mme Payet d’une politique européenne ambitieuse en faveur des PME, et je suis très heureux qu’elle ait cité le Small Business Act européen. L’ensemble des commissaires européens étaient réunis hier à Paris à l’occasion du début de la présidence française, et j’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le commissaire Verheugen : les propositions qu’il a avancées sur ce sujet vont dans le bon sens, et je pense que nous pouvons encore les améliorer. Puisque j’aurai, comme président du Conseil « compétitivité », le redoutable honneur d’être chargé, pour la partie française, de la mise en place de ce Small Business Act européen, je peux vous dire que je serai particulièrement attentif.

Cependant, si la France a l’intention de mener une présidence très active, elle ne peut rien faire sans l’assentiment de ses partenaires.