Intervention de Marie-France Beaufils

Avec cet article, nous examinons une mesure qui est loin d’être insignifiante.

Pour des raisons qui nous échappent encore, le Gouvernement semble privilégier le recours à l’entreprise personnelle, en lieu et place de la société de capitaux.

L’article 9 du présent projet de loi, qui tend ni plus ni moins à encourager le nomadisme fiscal, n’a pas fait l’objet – pour des motifs que, là encore, nous ignorons – d’un examen particulièrement approfondi à l’Assemblée nationale.

Grâce à cette disposition, certaines entreprises qui relèvent aujourd'hui du régime de la SAS, la société par actions simplifiée, ou de la SARL, la société anonyme à responsabilité limitée, et dont le capital est essentiellement détenu par des personnes physiques pourront devenir des sociétés de personnes.

En résumé, il s’agit de permettre à quelques-uns de sortir du régime d’imposition au titre de l’impôt sur les sociétés pour glisser vers celui de l’impôt sur le revenu, les éléments fiscaux étant dès lors imposables sur la déclaration personnelle de chacun des associés. Ainsi, il sera éventuellement possible à ces deniers de réaliser un avantage fiscal complémentaire.

Enfin, compte tenu de leur nature, les sociétés de personnes ne sont pas tenues à la publication de leurs comptes.

Selon certains, la mesure que l’on nous invite à adopter aujourd'hui renforcera les fonds propres des entreprises, dans la mesure où la diminution de la pression fiscale permettra d’alimenter les réserves et de gonfler le report à nouveau des sociétés – comme s’il suffisait de créer une nouvelle source d’optimisation fiscale pour aider au développement des entreprises !

En l’occurrence, nous constaterons vite, à mon avis, que cette mesure ne suscite rien d’autre qu’un effet d’aubaine supplémentaire. En effet, l’option jouera à concurrence de l’avantage fiscal que chacun des associés, et pas nécessairement la société en tant que telle, sera susceptible de tirer de ce dispositif.

Le changement de régime fiscal suffira-t-il à renforcer la solidité de nos entreprises ? Si tel était le cas, cela se saurait, bien que le taux de l’impôt sur les sociétés ait été sensiblement réduit, de même que le barème de l’impôt sur le revenu a été sérieusement « ajusté ».

En fait, cet article contribuera à créer une nouvelle niche fiscale. C'est pourquoi nous proposons de le supprimer.