Intervention de Philippe Dominati

Comme l’a souligné M. Mortemousque, l'article 9 vise à instaurer un nouveau dispositif fiscal permettant aux sociétés de capitaux créées depuis moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Les associés pourront ainsi imputer immédiatement d'éventuels déficits sur leur propre revenu, sans attendre désormais que la société devienne bénéficiaire et les porte sur son résultat. Ils conserveront l'avantage juridique que représente la limitation de leur responsabilité aux apports prévue pour les associés de SA, c'est-à-dire de sociétés anonymes, de SAS et de SARL.

Le capital et les droits de vote de ces sociétés doivent être détenus à hauteur de 75 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques. À travers cet amendement, il est proposé de fixer cette proportion à 50 %.