Intervention de Élisabeth Lamure

L’amendement n° 462 a pour objet la suppression de l’article. Comme la commission est favorable à celui-ci, qui permet à certaines jeunes sociétés de capitaux d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes pour cinq ans, elle émet un avis défavorable sur cet amendement.

Les amendements identiques n° 764 et1017 visent à abaisser à 50 % le seuil de détention par une ou plusieurs personnes physiques du capital et des droits des sociétés créées depuis moins de cinq ans. Comme cette proposition lui semble tout à fait raisonnable, la commission émet un avis favorable sur ces amendements identiques.

Quant à l’amendement n° 365, ses dispositions ne sont pas forcément de la même nature que celles qui sont proposées par l’article dont nous discutons, mais elles présentent un certain intérêt, car elles pourraient permettre de lancer le débat sur les sociétés coopératives. La commission souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l’amendement n° 77 rectifié, le dispositif prévu par l’article 9 vise à permettre aux entrepreneurs de passer le cap des cinq premières années, qui sont souvent synonymes de déficits et de trésorerie tendue. Pour le reste, la distinction entre sociétés de personnes et sociétés de capitaux a vocation à perdurer. Nous pensons donc que la solution préconisée par les auteurs de cet amendement romprait un équilibre. Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.