Intervention de Bernard Seillier

Cet amendement vise à faire bénéficier d’un avantage fiscal les personnes physiques qui investissent dans les sociétés de capital-risque solidaire dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME.

Ces sociétés de capital-risque solidaire ont pour objet de renforcer les fonds propres des TPE et des PME en phase de développement qui sont implantées dans des quartiers dits « sensibles » ou qui sont portées par des personnes résidant dans ces quartiers, afin d'y maintenir ou d’y créer un nombre important d'emplois. De nombreux exemples de succès d’entreprises de ce genre peuvent d’ores et déjà être rapportés.

L’activité de ces sociétés s'inscrit ainsi pleinement dans le cadre des objectifs de la loi TEPA et du présent projet de loi de modernisation de l'économie.

Cependant, en l'état actuel des dispositions de la loi TEPA, il est impossible pour les personnes physiques investissant dans ces sociétés de bénéficier d’une exonération d’ISF. Le nouvel article 885-0 V bis du code général des impôts, issu de la loi TEPA, prévoit en effet que, pour bénéficier de l'exonération d’ISF, le contribuable doit avoir investi dans une société qui a « pour objet exclusif de détenir des participations » dans les TPE et les PME. Et d'après l'instruction fiscale du 11 Avril 2008, la condition d'exclusivité est satisfaite lorsque la société détient au moins « 90% de son actif brut comptable en titres » de TPE et PME.

Or ces sociétés de capital-risque solidaire investissent dans des sociétés à la fois en titres et en comptes courants d’actionnaires-associés dans des proportions variables, afin d’éviter de modifier la gouvernance de ces jeunes sociétés. Elles ne peuvent donc pas bénéficier des dispositions fiscales favorables de la loi TEPA, alors même que leur activité répond pleinement aux objets de cette loi et à ceux du projet de loi de modernisation de l’économie.

De nombreuses personnes physiques pourraient donc être intéressées par un investissement dans ces sociétés de capital-risque solidaire si les conditions fiscales favorables de la loi TEPA pouvaient trouver à s'appliquer.

La finalité de cet amendement est de favoriser le développement de sociétés d’économie solidaire dans des quartiers que les entreprises traditionnelles ont tendance à fuir. Je vous demanderai, mes chers collègues, d’apporter une attention particulière à ces mesures.