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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 9
Élisabeth Lamure, rapporteur de la commission spéciale :Le rôle du législateur n’est pas de privilégier un secteur au détriment d’un autre, d’autant que l’exonération d’ISF est possible en cas d’investissement dans sa propre entreprise, quel que soit le secteur d’activité.
Les activités de gestion de patrimoine immobilier et de location d’immeubles sont exclues du dispositif.
S’agissant des holdings, les règles fixées par le législateur sont bien respectées, dans la forme comme dans l’esprit.
Enfin, si de réels abus sont constatés, la procédure classique de l’abus de droit doit permettre de faire respecter la volonté du législateur ; elle prévoit de lourdes pénalités.
C’est pourquoi la commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
