Intervention de Marie-France Beaufils

Avec cet amendement, qui s’inscrit dans une longue série, nous avons l’impression d’être face à un catalogue assez important de mesures à caractère fiscal, ce qui fait de la loi LME une sorte de collectif budgétaire de milieu d’année !

Le solde général d’exécution budgétaire présente, à la fin du mois d’avril, un déficit de plus de 45 milliards d’euros, en progression sur l’exercice 2007, et plus de 11 milliards d'euros sur l’exercice 2005.

Dans le même temps, compte tenu des « fins de mois difficiles » de l’État, l’Agence France Trésor a émis, depuis le début de l’année, 65 milliards d’euros d’obligations et de bons du Trésor à annuités, tandis que l’encours global de la dette publique a d’ores et déjà progressé de 45 milliards d’euros.

Le présent projet de loi comprend donc nombre de mesures destinées à alléger les obligations fiscales et sociales des entreprises, que les salariés et les consommateurs seront appelés à couvrir par leurs impôts ou la TVA. Faute de quoi, la couverture se fera à grands coups d’émission de titres de dette publique complémentaire, qui seront autant de contraintes nouvelles dans la mobilisation des ressources publiques en faveur de la résolution des besoins collectifs.

L’amendement n° 619 rectifié nous invite à nous interroger sur le dispositif que nous venons pratiquement de voter et qui permet aux contribuables assujettis à l’ISF de se voir appliquer une exonération de leurs actifs, moyennant quelques engagements modiques.

Ce dispositif semble manifestement d’ores et déjà détourné de son objet, alors même que son coût devrait se situer aux alentours de 380 millions d’euros, soit un dixième du rendement de l’ISF, impôt ô combien juste et utile !