Intervention de Philippe Adnot

Une bonne partie de l’origine des dysfonctionnements que nous avons mis en évidence tout à l’heure est liée à l’existence de taux différents.

Je vous rappelle quelle est la situation actuelle. Quelqu’un qui effectue un placement direct bénéficie d’une exonération de 75 %, plafonnée à 50 000 euros. Quelqu’un qui fait un placement via un fonds d’investissement de proximité ne peut bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros. Quelqu’un qui passe par un FCPI, fonds dédié à des entreprises innovantes, ne peut également bénéficier que d’une exonération de 50 %, plafonnée à 30 000 euros, mais doit, en plus, investir 40 % dans des entreprises de moins de cinq ans.

Donc, aujourd’hui, les investisseurs qui bénéficient des taux les plus élevés de défiscalisation et du plafonnement le plus élevé n’ont aucune contrainte. Ceux qui sont soumis à des contraintes de professionnalisation, qui ont l’obligation de s’adresser aux sociétés les plus jeunes et qui encourent donc le plus de risques ont le moins d’avantages.

Par conséquent, je propose d’unifier le système et de retenir le taux de 75 % et le plafonnement de 50 000 euros, de manière à éviter toutes distorsions. Si cet amendement est adopté, une bonne partie des problèmes que nous avons évoqués ce soir sera réglée.