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Intervention de Gérard Larcher
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 10, amendement 1
Gérard Larcher, président de la commission spéciale :Cet article vise à assouplir le régime des fonds d’investissement de proximité, à créer une nouvelle catégorie de fonds commun de placement à risque, les FCPR contractuels, et à alléger la procédure pour les FCPR. Nous sommes bien dans un dispositif de modernisation par l’assouplissement de notre économie.
Quatre amendements vous sont présentés par la commission spéciale.
L’amendement n° 1 fait sans doute un peu débat, si j’ai bien compris, car il prévoit, en supprimant le 1° du I de l’article, de ne pas étendre au-delà de trois régions limitrophes la faculté d’investissement des fonds de proximité, considérant que la proximité s’éloigne avec le nombre de régions.
L’amendement n° 2 vise à préciser l’articulation des diverses règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risque. Il s’agit de préciser, d’une part, les dispositions de l’article L. 214–2 qui s’appliquent de manière générale à tous les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, d’autre part, les mesures spécifiques aux FCPR prévues à l’alinéa 8 de l’article L. 214–36.
L’amendement n° 4, quant à lui, porte sur les FCPR contractuels, qui ne sont pas soumis au même agrément que les FCPR, si j’ai bien compris l’ensemble du dispositif ; il s’inscrit bien dans cette dimension de la modernisation.
Il est proposé que ces FCPR contractuels puissent acquérir, dans la limite d’un pourcentage de leur actif à déterminer par décret, des créances sur des sociétés non cotées. Cette souplesse leur permettra d’être comparables à des véhicules financiers de droit étranger, notamment britanniques. L’attractivité de notre système financier pourra également être mieux appréciée par rapport à nos voisins. Mais nous y reviendrons au cours du débat, lorsque nous aborderons la question de l’attractivité de la place financière de Paris.
Enfin, il est proposé dans l’amendement n° 5 que les FCPR contractuels ne soient pas soumis à un agrément préalable.
La commission émet naturellement un avis défavorable sur l’amendement n°463, puisqu’elle soutient l’article 10, et notamment les FCPR contractuels.
