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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 10, amendement 3
Adrien Gouteyron, président :L’amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa du 4 du I de l’article 885 I ter, les mots : « l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots: « les articles L. 214-36 et L. 214-37 » ;
2° Dans la seconde phrase du premier alinéa du 1 du III de l’article 885-0 V bis, les mots : « à l’article L. 214-36 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 214-36 et L. 214-37 ».
II. - Le I s’applique aux versements effectués à compter du 29 décembre 2007.
III. - La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le président de la commission.
