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Intervention de Élisabeth Lamure
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 10 ter
Élisabeth Lamure, rapporteur :La commission avait tout d’abord adopté un amendement de portée essentiellement rédactionnelle. Nous avons enrichi les mesures proposées en précisant les conditions du contrôle des infractions aux dispositions de l’article 24-1 et en étendant le dispositif au transport fluvial de marchandises, alors qu’il était jusqu’alors réservé au transport routier.
