Intervention de Marie-France Beaufils

L’article 11 du projet de loi tend à réformer les mécanismes d’indexation des baux commerciaux afin d’apporter une solution aux difficultés d’ordre économique que rencontrent les locataires titulaires de tels baux compte tenu de l’évolution de l’indice du coût de la construction.

Le Gouvernement pointe ici un problème important, mais la solution apportée reste très en deçà de ce qui serait nécessaire pour soulager réellement les commerçants et artisans en cas de tensions importantes sur le niveau des baux commerciaux, ce qui est souvent constaté.

Il est, selon nous, nécessaire de prendre des mesures plus fortes qui protégeront au premier plan le petit commerce et l’artisanat particulièrement sensibles au niveau des loyers.

Les petits commerçants et artisans jouent un rôle social irremplaçable : ils offrent un service à une population qui en a réellement besoin ; je pense en particulier aux personnes qui, parce qu’elles n’ont pas de voitures ou ont une mobilité réduite, ne peuvent pas se rendre dans des lieux plus éloignés que le commerce de proximité.

Par notre amendement, nous souhaitons apporter à ces professionnels une réelle garantie en cas de détérioration des zones de chalandises ou d’augmentation des prix. À cet effet, nous demandons que le ministre chargé de l’économie puisse prendre un décret de gel temporaire de la révision de ces baux. Ce gel, renouvelable une fois, ne pourrait excéder une durée de douze mois.