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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 11, amendement 263
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 263 rectifié bis, présenté par MM. Mortemousque, Barraux et César, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le II de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. - Le II est applicable aux contrats en cours. La variation de l'indice national mesurant le coût de la construction résultant de l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi est remplacée par la valeur de l'indice de référence des loyers issu de la présente loi à la date de référence de ces contrats. »
La parole est à M. Bernard Barraux.
