Intervention de Bernard Barraux

La loi du 8 février 2008 instaure un nouveau mode de calcul de l’indice de référence des loyers permettant de mesurer la variation des loyers des maisons d’habitation.

Cette loi rend applicable la nouvelle disposition aux locations de maisons d’habitation réalisées dans le cadre du statut du fermage. Si la loi prévoit une application aux contrats en cours pour l’indexation de droit commun, en revanche, rien n’est prévu pour les locations d’habitations accessoires à un bail à ferme.

Cet amendement a donc pour unique objet, à l’instar de toutes locations à usage d’habitation, d’appliquer pleinement cet indice dans le cadre du statut du fermage.