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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 11 bis, amendement 217
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 217, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
« En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. »
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
