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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 219
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 219, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 145-5 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à la condition », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. » ;
2° Au début du troisième alinéa, après les mots : « Il en est de même », sont insérés les mots : «, à l'expiration de cette durée, ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
