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Intervention de Hervé Novelli
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 11 ter
Hervé Novelli, secrétaire d'État :
Cette modification va dans le sens souhaité par la commission Pelletier. Il a été observé, au cours des travaux que celle-ci a conduits en 2004 sur le sujet, que les parties pouvaient souhaiter s’engager pour une durée initiale inférieure à deux années et que rien ne justifiait que la prolongation de cette durée pour une durée totale maximale de deux ans soit obligatoirement soumise au statut des baux commerciaux si les parties ne le souhaitent pas.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
