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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Articles additionnels après l'article 11 ter, amendement 220
Adrien Gouteyron, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11 ter.
L'amendement n° 220, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 3 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de commerce est ainsi modifiée :
I. - Dans le second alinéa de l'article L. 145-8, les mots : « le terme d'usage » sont remplacés par les mots : « le premier jour du trimestre civil » ;
II. - L'article L. 145-9 est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « suivant les usages locaux » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;
2° Au début du deuxième alinéa, après les mots : « À défaut de congé », sont insérés les mots : « ou de demande de renouvellement » ;
3° À la fin de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « pour un terme d'usage » sont remplacés par les mots : « pour le dernier jour du trimestre civil » ;
4° Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : «, à peine de forclusion, » sont supprimés ;
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 145-10, les mots : «, à peine de forclusion, » sont supprimés.
IV - Dans le troisième alinéa de l'article L. 145-12, les mots : « terme d'usage » sont remplacés par les mots : « premier jour du trimestre civil ».
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
