Intervention de Hervé Novelli

Le Gouvernement est favorable à cet amendement qui consiste à allonger les délais accordés pour quitter le local commercial en cas d’éviction du locataire : ce délai serait porté de deux à trois mois.

Actuellement, le statut des baux commerciaux ne prévoit qu’un délai de quinze jours, ce qui est trop bref pour que le commerçant ou l’artisan devant quitter les lieux le fasse dans de bonnes conditions.