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Intervention de Adrien Gouteyron
Réunion du 2 juillet 2008 à 21h45
Modernisation de l'économie — Article 12, amendement 223
Adrien Gouteyron, président :L'amendement n° 223, présenté par M. Béteille, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le VIII de cet article, ajouter trois paragraphes ainsi rédigés :
... - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 2333-64 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article L. 2531-2 est supprimé.
... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents de la suppression du cinquième alinéa de l'article L. 2333-64 et du troisième alinéa de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la majoration de la dotation globale de fonctionnement prévue au paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Laurent Béteille, rapporteur.
