Intervention de Philippe Adnot

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais obtenir des précisions complémentaires avant de me déterminer.

Mon amendement vise à pallier l’insécurité juridique qui pourrait résulter de l’adoption de la mesure.

En effet, il a été indiqué qu’elle sera appliquée à titre expérimental. Les chefs d’entreprise hésiteront donc à franchir un seuil, de crainte que l’on n’en revienne plus tard aux dispositions antérieures.

Monsieur le secrétaire d’État, si vous me donnez la garantie que cette mesure ne s’appliquera pas à titre expérimental et que l’on ne reviendra pas en arrière, je retirerai mon amendement. Dans le cas contraire, je le maintiens.