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Intervention de Monique Papon
Réunion du 30 novembre 2010 à 10h30
Questions orales — Sanctions disciplinaires voire pénales à l'encontre des fonctionnaires en application de l'article 40 du code de procédure pénale
Monique Papon, président :La parole est à M. René Vestri, auteur de la question n° 1073, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
